LIVRE: Critique d'une démocratie assassinée en République Démocratique du Congo(2006-2016), Tome II
INTRODUCTION
Aujourd'hui, la thèse de la "démocratie assassinée" tient debout, elle est plausible et ne fait l'ombre d'un doute.
La classe politique a confisqué la volonté populaire exprimée au référendum constitutionnel du 18 décembre 2005 ayant approuvé la Constitution du 18 février 2006, fondateur de la IIIè République de la RDC.
Une démocratie digne de ce nom repose sur un pacte constitutionnel qui est au dessus des individus, il n'existe pas de monopole, l'arbitre et les privilèges de la loi dans un Etat de droit.
Aujourd'hui, le pacte des congolais sur la question a été rompu car la Constitution a été remise en question dans toute son essence.
Le garde-fou des valeurs démocratiques a été vidé de tout son contenu par des acteurs qui ont préféré bafouer l'histoire pour des considérations de politique politicienne; des ambitions excessifs des acteurs qui se trouvent être à la base du dysfonctionnement du système démocratique sous étude( valeurs, principes et acteurs).
Les jours passent mais l'incertitude et l'impasse reste totale sur le retour à l'ordre constitutionnel alors que le peuple congolais a fait le choix d'un processus irréversible de démocratisation.
Aujourd'hui toutes les institutions et leurs animateurs sont hors délai car il n'y a eu d'élections, la crise de la légitimité bat son plein.
Notre société ressemble désormais à une jungle, même le Premier Ministre nommé, Samy Badidbanga ne dispose pas d'un pouvoir réel, il ne gouverne pas car illégitime et illégal.
Il lui avait même été interdit récemment d'atterrir dans les Kasai pour une tournée de pacification annoncée car défié par la milice d'un défunt chef coutumier, assassinée( Kamuina Nsapu).
Il ne gouverne pas, c'est un fait.
Des mouvements sécessionnistes et milices sont en expansion dans l'ancien espace grand Kasai, dans le Congo-central et des tentatives d'incursions du M23 au Nord-Kivu, le pays retombe dans une instabilité politique et institutionnelle, l'absence de l'autorité de l'Etat, un problème qui se pose avec acuité.
Le dialogue made in Kodgo et la médiation du centre inter-diocésain ont été des lieux qui ont servi à prendre le peuple en otage par une oligarchie, en étoffant ses libertés et droits politiques, devoirs civiques qui exigent que le "vote" soit le moyen d'expression en démocratie et d'accession aux charges publiques.
Nous avons assisté à un consensus pour "assassiner la démocratie", c'était prévisible.
Dès le début, je ne cessais d'être sceptique sachant que toutes ces tractations avait seul objectif,' le partage équitable et équilibré du pouvoir", ils étaient dépourvues de volonté politique.
Aujourd'hui, cela n'a accouché d'une sourie, les faits nous rattrapes.
La Constitution qui porte la signature du peuple a été violée et par conséquent, des pseudo-accords du 18 octobre 2016 et du 31 décembre 2016?
Ces accords sont fondamentalement remis en question; l'on a crû à des hommes providentiels et éternels mais aujourd'hui, c'est la table rase parce qu'on ne sait quel des scénarios va se produire pour la succession, le Rassemblement est voué à la disparition, la crise de leadership bat son plein.
Il fallait s'y attendre car ils étaient rassemblés autour de la personne d'Etienne Tshisekedi, il n'y avait pas un sous-bassement idéologique et des valeurs.
La question de son avenir est en jeu(Rassop).
CHAPITRE I. D'UNE VIOLATION FLAGRANTE DE LA CONSTITUTION
En République Démocratique du Congo, la Constitution du 18 février 2006, adoptée par référendum populaire est l'acte fondateur de la IIIè République et elle a un esprit.
A propos des mandats du Président de la République, elle a instituée un quinquennat et le principe de la limitation de la rééligibilité.
Elle stipule dans son article 70:
" Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu'à l'installation effective du nouveau Président élu".
Quant à l'article 73, il stipule:
" Le scrutin pour l'élection du Président de la République est convoqué par la Commission nationale des élections, quatre-vingt-dix jours avant l'expiration du mandat du président en exercice".
De 2006 qui signe son entré en vigueur à ces jours, deux quinquennats se sont écoulés(2006-2011 et 2011-2016).
Néanmoins, nous constatons que dix ans après son entré en vigueur, il y a eu une violation flagrante de la loi fondamentale, notamment des articles 70, 73 et 220.
De 2006-2011: C'est le premier quinquennat de Joseph Kabila, en tant que premier Président élu de la IIIè République issue des élections pluralistes et démocratiques salué par la communauté tant nationale qu'internationale.
Il a été réélu de manière contesté en 2011 à l'issu de son premier mandat pour briguer un second mandat; réélu à la majorité simple car arrivé en tête et devançant Etienne Tshisekedi à un scrutin à un seul tour après une révision contestée de la Constitution au premier trimestre 2011.
Deux(2) Présidents vont prêtés serment, l'un proclamé par la CENI et l'autre autoproclamé à domicile.
De 2011-2016: Le second quinquennat de Joseph Kabila à l'issu de laquelle des élections pluralistes devraient être organisées conformément aux articles 70, 73 et 220 de la Constitution, ce qui n'a pas été le cas.
Or, en décalant l'élection présidentielle par un arrêt entaché d'une cour ayant pour mission de faire respecter la Constitution et d'observer la constitutionnalité des lois, c'est une violation flagrante de la Constitution, dans tout son esprit, c'est vidé celle-ci de toute son essence et c'est remettre en question les piliers des valeurs démocratiques dans cette Constitution qui est post-conflit.
Elle stipule dans son exposé des motifs:
"Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrente dont l'une des dont l'une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs.
Cette contestation a pris un relief particulier avec des guerres qui ont déchiré le pays de 1996à 2003.
En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la société civile, forces vive de la nation, réunis au Dialogue inter congolais, ont convenu dans l'Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, transparentes et crédibles.
A l'effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue inter-congolais, le Sénat issu de l'Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté, sous forme de projet de Constitution soumis au référendum".(Source: Constitution de la RDC du 18 février 2006).
Or, nous voilà de retour au point zéro, c'est-à-dire, crise de la légitimité des institutions et de leurs animateurs.
Une violation intentionnelle de la Constitution et consommée.
Matata Ponyo devrait répondre en tant qu'ancien chef du Gouvernement( Mai 2012-Novembre 2016).
Il avait pourtant en début de quinquennat vanté ses performances économiques et un excédant budgétaire et à la fin du quinquennat, il déclare qu'il n'a pas les moyens pour financer les élections.
La stabilité du cadre macroéconomique s'est avéré, un mensonge de mauvais goût avec l'inflation qui s'est crée en 2016 et la dépréciation continue du Franc congolais face aux devises étrangères.
L'article 73 de la Constitution est impérative, la commission nationale des élections, CENI avait l'obligation de convoquer le scrutin pour l'élection du président de la République dans les quatre-vingt-dix jour avant l'expiration du mandat du président en exercice.
Le Président de la République et le premier ministre peuvent être poursuivis pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice de leurs fonctions(art. 164 de la Constitution de la RDC).
Quant aux immunités de procédure, seule la cour constitutionnelle est leur juge pénal pour toute infraction; la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation sont soumises à la majorité de deux tiers des membres du parlement siégeant en Congrès.
Pour faire appliquer ces dispositions, il faut que la justice soit réellement indépendante, il faut que les pouvoirs soient équilibrés, comme nous l'avons vu aux Etats-Unis, des juges bloqués le décret anti-immigration de l'administration Trump aux ressortissants des 7 pays musulmans.
Question: Est-ce-qu'en République Démocratique du Congo, la Cour constitutionnelle pouvait autrement interprétée l'article 70 de la Constitution?
S'agissant des membres du gouvernement congolais, ils ne bénéficient d'aucune immunité pénale de fond et répondent ainsi de toutes les infractions.
Ils sont par contre, bénéficiaires des immunités de procédure: ils sont jugés par la cour de cassation en premier et dernier ressort; la décision de leur poursuite ainsi que leur mise en accusation sont votées par la majorité absolue de membres composant l'Assemblée nationale.
Des Infractions
Il y a haute trahison, lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l'Homme, de cession d'une partie du territoire national.
Il y a atteinte à l'honneur ou à la probité, notamment, lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes moeurs ou qu'ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversations, de corruption ou d'enrichissement illicite.
Il y a délit d'initié dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre, lorsqu'il effectue des opérations sur des valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d'initié englobe l'achat ou la vente d'actions fondées sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.
Il y a outrage au Parlement, lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre chambre du parlement sur l'activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.
CHAPITRE II. DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'EXPRESSION
La période allant du 19 janvier 2015 avec le rejet du projet de loi électoral, instituant un "Recensement" au 19 décembre 2016 qui correspond à la fin du second mandat de Joseph Kabila a vue les libertés d'expressions et de manifestations être restreintes, des restrictions de l'espace public par l'interdiction des manifestations à caractère politiques, des arrestations dites arbitraires des opposants et défenseurs de droits de l'homme en vue de mener une action psychologique et d'étouffer les libertés fondamentales, d'intimider et de contraindre les citoyens à se taire.
Un fort dispositif sécuritaire et des renseignements a été mis en place.
II.1. Coupure d'internet et des réseaux sociaux
Les protestations du 19, 20 et 21 janvier 2015 ont fait obstacles aux velléités de la majorité d'obtenir un glissement et révisionnistes des articles 70 et 220 de la Constitution.
Ce fut une démonstration de force sans précédent que personne n'avait prédit, des images ont été échangées sur la toile en temps réel, toute la journée du lundi 19 janvier 2015( Commune par Commune, Province par Province et Ville par Ville, des appels à la mobilisation contraint le Vice Premier Ministre ayant en charge les postes, télécommunications et NTIC du Gouvernement Matata II, à peine nommé, d'ordonner à la SCPT de couper la connexion internet en général y compris celle des réseaux sociaux.
Une coupure qui intervient la nuit du lundi 19 et qui durera une semaine et demi avec des fortes répercussions négatives sur le plan économique, pour un pays déjà en faillite.
Des graves atteintes à la liberté d'expression et c'est pour la première fois qu'internet a été coupé dans l'histoire de la IIIè République.
La FEC parlé des millions envolés, des services frontaliers et les banques ont été tous bloqués.
Des événements qui se sont aggravés le mardi 20 janvier 2015 avec des scènes de pillages des masses, haine anti-chinois, une maison communale brûlées.
De nouveau, le 19 décembre 2016, alors que la légitimité du Président arrive à terme,la société des postes et télécommunications avait de nouveau été instruit de couper seuls les réseaux sociaux dont, facebook, twitter, whapp,..., la nuit du 19 décembre au 20 décembre 2016 à minuit.
Des études sur instructions ont été menées en amont, pour que cette fois là, seuls les réseaux sociaux ne soient coupés au vu de l'ampleur des pertes sur le plan économique enregistrées la semaine du lundi 19 janvier 2015.
II.2. Interdiction de manifester
L'autorité de la ville de Kinshasa avait interdit toute manifestation à caractère politique, réunions et tout rassemblement sur l'ensemble de sa juridiction après les scènes des guerres urbaines de septembre 2016, échauffourées et émeutes ayant aboutis à une violence réciproque:
Des sièges de l'inter-fédéral du PPRD et de la ligue des jeunes brûlés, celui de la nouvelle société civile et des partis d'opposition ayant pris part au dialogue, comme le RCD et j'en passe.
Réciproquement, des attaques nocturnes seront menées contre des sièges des partis dont les leaders ont appelé à la mobilisation, je cite entre autres le siège du MLP de Frank Diongo.
Cette décision d'interdire les regroupements politiques à Kinshasa avait pour seul objectif de rendre inefficace les actions de l'opposition, la veille des enjeux politiques de taille, c'est-à-dire, de la date du 19 décembre 2016.
Des pratiques peu recommandables dans une société démocratique qui se veut ouverte.
Par cette interdiction, nous avons assisté à la restriction de l'espace public, ce qui a étouffé nos droits politiques et libertés fondamentales inscrits dans notre Constitution.
C'est une confiscation de la volonté populaire, or, nos libertés ne peuvent être aliénées.
II.3. Arrestations des opposants et activistes
Procès et condamnations jugés d'injustes à l'encontre de Moise Katumbi, ancien Gouverneur du Katanga pendant près de 10 ans et candidat déclaré à l'élection présidentielle de fin 2016.
Des fausses allégations des mercenaires que nous n'avons jamais vu, spoliation immobilière.
Imputer de porter atteinte à la sureté de l'Etat.
Il sied de signaler que son assise populaire ne faisait l'ombre d'aucun doute pour remporter une élection présidentielle, il a été contraint à un exile forcé.
D'autres opposants sont détenus pour des opinions émis; le cas le plus illustratif est celui de Frank Diongo de l'opposition radicale, condamné à cinq ans de prison ferme.
Il avait juré dans un Magazine de la place qu'il va rejeter le glissement jusqu'au bout et que de son vivant, il n'accordera jamais un troisième mandat à Monsieur Kabila.
Il a boycotté le dialogue made in Kodgo et la médiation de la CENCO du centre inter-diocésain, prenant ainsi distance de son regroupement politique, qu'est le Rassemblement de l'opposition, Rassop en sigle.
Arrêté, le 19 décembre 2016 pour séquestration des éléments de la garde républicaine, ce qui reste à vérifier, torturé selon des médias en ligne, il était apparu très affaibli lors du procès qui n'a requis les règles de l'art; un déni de droit une fois de plus.
Il a été poursuivi en flagrance et la procédure de son arrestation n'a pas respectée l'article 107 de la Constitution:
"Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions émis par lui dans l'exercice de ses fonctions,...".
CHAPITRE III. DES MANIFESTATIONS REPRIMEES
Ce chapitre a été illustré comme suit:
III.1. Les manifestations du 19 et 20 Janvier 2015
Un article paru sur le site www.fidh.org du 21 Janvier 2015:
"Comme cela est malheureusement devenu récurrent en RDC, les forces de sécurité ont à nouveau fait preuve d'une réaction totalement excessive et disproportionnée, en tirant à balles réelles sur des manifestants faisant 42 morts et des dizaines des blessés, les autorités doivent mettre un terme immédiat à cette répression, identifier les auteurs des crimes commis et les traduire en justice".
La sanglante répression des manifestations pacifiques contre l'adoption de la loi électorale avait poursuivi l'article sus évoqué et l'usage excessif de la force à l'encontre des manifestants.
III.2. Les manifestations du 19 et 20 septembre 2016
Dans son discours à Genève mardi 27 septembre 2016, le Haut-Commissaire aux droits de l'Homme des Nations Unies a dénoncé la violence avec laquelle les forces de l'ordre ont réprimé les manifestations les 19 et 20 septembre 2016 en RDC qui a fait au moins 53 morts selon l'ONU, au moins 368 personnes arrêtées dans tout le pays; recours excessif à la violence et aux armes; 127 civils blessés.
Il avait ainsi demandé une enquête indépendante, transparente et crédible.
III.3. Les manifestations du 19 décembre 2016
Par LEXPRESSE.fr avec AFP, publié le 21 décembre 2016 à 16:43.
" La RDC a connu mardi, jour du terme du mandat du Président Kabila, une journée des violences liées à la contestation de son maintien au pouvoir-au-delà du terme de son mandat,...".
Cet article indique 19 morts et 45 blessés à Kinshasa, Lubumbashi et Matadi, d'après un bilan provisoire du BCNHDH, 26 selon Human Right Watch.
Le bilan des morts a été revu à la hausse, 40 morts au regard du récent rapport rendu public à Genève ce 1 mars 2016 par le HCNUDH, pour les violences et émeutes de décembre 2016, le rapport fait également mention de 147 blessés.
Note: Nous exigeons également une enquête indépendante qui va éclairer la communauté nationale et internationale sur la vidéo publiée sur les réseaux sociaux, montrant les FARDC tirés sur des civils au Kasai.
CHAPITRE IV. DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE
Les crimes internationaux sont les atteintes les plus graves à l'ordre public international( le génocide, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre).
Ils se caractérisent par le fait que:
_ Ils sont généralement définis par des conventions internationales;
- Ils se voient refuser le caractère politique, même lorsque celui-ci est avéré, pour faciliter leur répression, notamment par l'extradition ou le transfert;
- Ils relèvent des juridictions nationales( territorialité, universalité, personnalité), et des juridictions internationales( Tribunaux ad hoc et la Cour Pénale Internationale) qui ont une compétence matérielle lorsqu'il s'agit des crimes internationaux les plus graves.
IV.1. Le crimes contre l'humanité
Il désigne une violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou de groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux.
Il n'y a pas pour les crimes contre l'humanité la catégorie complexe des crimes punis au niveau international et national par un ensemble des textes qui regroupent plusieurs incriminations(CPI).
L'article 7 du statut de Rome donne la liste des crimes de droit commun qui sont des crimes contre l'humanité dès lorsqu'ils sont commis sur ordre, " dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile": meurtre, esclavage, déportation, emprisonnement abusif, torture, abus sexuels, persécutions de masse, disparition, apartheid, etc.
Pour ce genre de crimes, il n'y a pas de prescription au-delà de 30 ans.
IV. De la répression des manifestations
Il y a eu usage disproportionné de la force le 19 janvier 2015, le 19, 20 et 21 septembre 2016, en vue d'un carton jaune lors de la marche du Rassemblement, autorisée et annulée par la suite pour débordement, ce qui a conduit aux saccages et incendies des plusieurs sièges des partis politiques de la MP et alliés et de ceux ayant pris part au Dialogue Made in Kodgo à Kinshasa et dans les chefs-lieux des provinces.
Toutes ces villes se sont vues paralyser , les citoyens bravant ainsi la peur et affrontant les forces de l'ordre.
Toute la semaine du lundi 19 septembre s'est vu paralysée, un carton jaune réussi.
Plusieurs victimes de la défense de la démocratie sont tombées sur le champ d'honneur.
Des responsabilités doivent être établies, des ONG internationales des droits de l'homme ont avancé des chiffres vertigineux des morts, des personnes disparues , des arrestations abusifs et persécution des masses,etc.
Certes, des éléments constitutifs de crimes contre l'humanité pouvant intéresser la Cour Pénale Internationale.
Les forces de l'ordre ont été déployées sur toutes les voix publiques et lieux de la résistance dans le but de dissuader la population civile, de lui interdire à manifester afin qu'elle se soumette à la dictature.
CHAPITRE V. DU MAINTIEN DE JOSEPH KABILA AU-DELA DU 19 décembre 2016
V.1. L'Accord de cessez-le-feu de Lusaka
Joseph Kabila arrive au pouvoir en 2001, le 26 janvier de manière officielle par la prestation de serment après l'assassinat de M'zee Laurent Désiré Kabila, le 16 janvier 2001.
C'est donc, sous le choc qu'il accéda à la magistrature suprême mais, il trouve un pays en guerre, divisé et éloigné de la scène diplomatique internationale.
Cet accord a été signé à Lusaka sous l'heure de Kabila père, le 10 juillet 1999 par l'Angola, la RDC, la Namibie, le Rwanda, l'Ouganda et le Zimbabwe dans l'optique de mettre fin à la deuxième guerre d'agression du Congo.
Il a été ensuite été signé par Jean Pierre Bemba du Mouvement de Libération du Congo, MLC, le 1er Août 1999 et par 50 membres fondateurs du Rassemblement Congolais pour la démocratie, le 31 Août 1999.
Les ministres de la Défense et des affaires étrangères des parties au conflit se rencontrent du 29 juin au 7 juillet pour discuter de l'accord.
Le Président Zambien, Chiluba joua un rôle majeur dans la signature de l'accord en tant que Président de l'initiative régionale pour la paix en République Démocratique du Congo.
Termes de l'accord
Les parties conviennent de mettre un terme aux opérations militaires dans le 24 heures suivant la signature de l'accord.
Il interdit tout mouvement militaire et transfert d'armes vers le champ de bataille et appelle toutes les nations à respecter les droits humains et à protéger les civils.
Il ordonne la libération de tous les prisonniers de guerre, ordonna au comité international de la croix rouge la tache de prêter secours aux blessés et requis le déploiement d'une force de maintien de la paix des Nations-unies sur base du chapitre VII de la charte des Nations-unies.
V.2. L'Accord Global et Inclusif
Comme on peut le lire dans les colonnes précédentes, l'accord de cessez-le-feu de Lusaka, signé le 10 juillet 1999 ne fut pas appliqué car combats et massacres se sont poursuivis après.
Ainsi,en vue de mettre fin à ces guerres et crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la société civile, forces vives de la nation, réunis au dialogue inter-congolais ont convenu dans l'Accord Global et Inclusif, de mettre en place un nouvel ordre politique fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants au termes des élections libres, pluralistes, transparentes et crédibles.
L'Accord Global et Inclusif a été suivi de la Constitution de la transition et le Gouvernement de transition 1+4, le 30 juin 2003.
Joseph Kabila a été l'un des acteurs principaux de sa mise en oeuvre de cet accord avec pour mission d'organiser les élections générales et de bâtir une forte démocratie au coeur de l'Afrique.
Dans cette perspective de faire respecter les clauses du dit accord, le Sénat issue de l'Accord Global et Inclusif a déposé conformément à l'article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous-forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire le 18 décembre 2005.
Joseph Kabila était resté en exercice pendant cette transition 1+4 de 2003-2006 et a été l'un des principaux acteurs pour la mise en oeuvre de l'Accord.
Une Commission Electorale Indépendante avait été mise sur pied provisoirement et des élections présidentielles, législatives nationales, provinciales et sénatoriales ont été organisées en fin 2006 à l'issu de laquelle une nouvelle configuration institutionnelle voit le jour.
V.3. De son premier quinquennat( Mandat de 5 ans 2006-2011)
C'est son premier quinquennat en tant que Président élu démocratiquement pour un mandat de cinq renouvelable une seule fois.
Il a été bien élu, une élection salué par la communauté tant nationale qu'internationale, il a jouit d'une légitimité et d'une légalité plus ou moins, confortable.
Il devait pour ce faire, faire en sorte qu'il sorte la tête haute en s'inscrivant dans la liste des démocrates et dans l'histoire du bon côté pour la sauvegarde de son héritage la démocratie et surtout qu'en la RDC, il n'y a jamais eu de passation civilisée du pouvoir et de l'alternance démocratique au sommet de l'Etat.
Il a eu deux(2) Premiers ministres issues du Palu( Antoine Gizenga et Adolphe Muzito avec leurs gouvernements successifs).
Les 5 chantiers fut son maître-mot et la succession des gouvernements avait pour mission de matérialiser cette vision des 5 chantiers qui était au départ son programme électoral axé sur 5 secteurs suivants:
1. Infrastructures;
2. Emploi;
3. Logement;
4. eau et électricité;
5. santé et éducation.
Le principe constitutionnel des mandats était considéré comme acquis désormais, mais nous voilà de retour à la case du départ.
Pour plus d'un observateur, le programme de reconstruction national avait tant soit peu fait ses preuves mais pour une autre opinion, le sentiment d'échecs et de rejet étaient plus vif.
En 2010, le pays a atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE.
Pour sa mise en oeuvre, les 5 chantiers ont connu des fortes pressions occidentales, les partenaires traditionnels ont exigé la révision des certaines clauses du contrat chinois.
Le FMI et BM ont fait pression à l'Etat congolais pour renégocier en vertu des modalités de la convention signé en 2008, estimant que ce contrat ne pouvait répondre à une dette qui deviendrait non viable.( Source: Stefaan Marysse, le bras de fer entre la Chine, la RDC et le FMI, in cahier économique et sociaux, Novembre 2010).
Le dessein humoristique paru dans le Potentiel du 30 octobre 2009, résume parfaitement l'enjeu et les acteurs qui ont fait changer les conditions sous lesquelles le "Protocole" d'août 2007 et la "convention" du 22 Avril 2008 entre la RDC et le groupement d'Entreprises chinoises, ont été conclus.
La Chine sous pression en a fait traînée la patte pendant plus d'une année car la renégociation de l'accord avait commencé par une visite à Beijing par la partie congolaise pendant l'été 2008 avec les experts du FMI comme observateur.
Constat: Durant ce premier quinquennat, le découpage territoriale ne s'est pas matérialisé conformément à l'article 226( Modifié) de la Constitution dans les 36 mois après l'installation de la dernière institution en 2007.
Il n'y a pas eu des élections à la base, faute de financement, ce qui constitua déjà les premières dérives à l'ordre constitutionnel.
Parlant des 5 Chantiers, au-delà des infrastructures, ils ont souffert dans les autres volets( moins, des logements construits, pas d'accroissement de la desserte en eau et en électricité, ils existent plus des zones d'ombres qu'avant et plus des tuyaux bouchés); il n'y a pas eu de volonté de couvrir les zones d'ombres sur l'ensemble du pays au regard de la capacité de la production du barrage d'Inga, afin que même le citoyen lointain puisse bénéficier des services publics.
L' éducation et la santé, l'emploi n'en parlons même pas car aucune réalisation de grande envergure.
V.4. De son second quinquennat(2011-2016)
Réélu en Novembre 2011 face à Etienne Tshisekedi à la majorité simple.
Une crise politique naît de la contestation post-électorale( Etienne Tshisekedi placé en Résidence surveillée).
Entré officiellement en fonction le 19 décembre 2011 par la cérémonie de prestation de serment et nomme en mai 2012, il nomme Augustin Matata, Premier ministre(Mai 2012) pour matérialiser la révolution de la modernité qui s'est avéré simple slogan de campagne, vide et démagogique.
Un Gouvernement qui s'est déclaré incompétent en ne mobilisant pas 1 milliards de dollars pour les élections à la fin du quinquennat; c'est de la haute trahison.
Tous les indicateurs macroéconomiques au rouge.
V.5. De la crise de la légitimité
Elle résulte du fait du maintien de Joseph Kabila au-delà du 19 décembre 2016, le Sénat étant déjà hors délai depuis 2012 et aujourd'hui, l'Assemblée nationale dont le mandat est arrivé à terme à Mi-février 2017.
Dans son exposé des motifs, la Constitution en vigueur en RDC nous renseignes que l'une des causes des crises politiques à répétition demeure la contestation de la légitimité des animateurs des Institutions depuis 1960 et accentuer avec les guerres entre 1996 et 2003.
Aujourd'hui, c'est le retour à la case de départ.
V.6. Pouvait-il sauver son héritage la démocratie?
C'est une autre interrogation qui pourra constituer un nouveau champ d'étude pour d'autres chercheurs, désirés de poursuivre des recherches sur la question.
CHAPITRE VI. DE L'ECHEC DE L'OPPOSITION ET DU RASSEMBLEMENT DRIBBLE
Tout régime démocratique implique, selon la théorie politique, la présence de forces d'opposition, qui ont certes, des droits et devoirs.
Le fait qu'il y a majorité et opposition revient à mettre en place un contrepoids.
L'opposition doit être efficace, critique et constructive, elle est le pilier de la démocratie représentative, le garde-fou de l'action de la majorité et certes, un facteur essentiel de la démocratie.
VI.1. Repère des révolutions arabes(2010-2014)
Dites aussi, "printemps arabes", cette dernière expression de "printemps arabe" fait référence au "printemps des peuples" de 1948 auquel il a été comparé tout comme le "printemps de prague".
Ces mouvements révolutionnaires, nationaux sont aussi qualifiés de révolutions arabes, de révoltes arabes, ou encore, le "réveil arabe", certains vont jusqu'à parler d'une révolution Twitter, Facebook, voire révolution 2.0 tant l'usage des réseaux sociaux et géants du net aurait été important.
Départ des chefs de l'Etat en Tunisie, en Egypte et au Yemen, mort du guide libyen, changement de Constitution au Maroc, changement de Gouvernement en Jordanie, intervention militaire des pays du Golf à Bahreîn, guerres civiles en Libye, en Syrie et au Yemen, élections des gouvernements islamistes en Tunisie, au Maroc et en Egypte.
En 2013, manifestations contre le Président issue du parti des frères musulmans Mohammed Morsi en Egypte, chassé pour avoir tenté d'instaurer une religion d'Etat et pour confiscation de la révolution.
VI.2. De l'échec de l'opposition
Le peuple a préféré se confier à la CENCO comme gardien des âmes et voilà que l'avenir démocratique de tout un peuple s'est vu être compromis, le peuple a été dupe et endormi.
L'Eglise n'a pas pour rôle d'imposer des choix à l'opposition et à la population, pas de pensé unique.
Le petit peuple souffre mais l'Eglise vit de nos offrandes et en plus de cela, la RDC est un Etat Laîc constitutionnellement reconnu.
C'est au prix du sang et du sacrifice suprême qu'un peuple peut se libérer de l'obscurantisme.
VI.3. Du Rassemblement dribblé
Les négociations du centre inter-diocésain ont débuté le 15 décembre 2016, in extremis, les évêques ont sollicité la suspension des travaux le 18 décembre pour reprendre le 21 décembre( piège réussi).
Le Rassemblement avait pour ce faire, en appelé à la paix et à la non violence, pas de mobilisation pour le 19 et 20 décembre prévus pour un carton rouge( Discours du 31 juillet 2016, place triomphal, tenu par Etienne Tshisekedi).
Le 19 décembre 2016 à minuit, Joseph Kabila nomme le Gouvernement de Samy Badibanga et Etienne Tshisekedi enregistre un message mais, c'était déjà tard.
CHAPITRE VII. DE LA MEDIATION DE LA CENCO ET DES ATTEINTES AUX VALEURS REPUBLICAINES
Une atteinte à la laîcité et aux valeurs républicaines, un retour au Moyen-âge avec la prise d'otage à outrance du jeu politique par l'Eglise catholique.
La médiation de la CENCO porte atteinte aux valeurs républicaines et avait pour mission d'endormir le peuple congolais, de l'éloigner de sa volonté et détermination de changer et d'alterner.( Source: www.twitter.com/Patrick Nzey, à revoir mes tweets du 18 décembre 2016/@PatrickNzey).
Aujourd'hui, le pays sombre dans l'obscurantisme, l'incertitude et l'impasse règnent sur le retour à l'ordre constitutionnel.
L'Eglise catholique devait s'attendre aux attaques dont elle est victime aujourd'hui au regard de l'échec de sa médiation( profanation des églises dans les Kasai et à Kinshasa, menaces à l'égard des prêtres, évêques et paroissiens).
Ce n'est qu'un début d'une série d'attaques programmées et qui risquent de s'accentuer et de plonger la nation dans une guerre civile et des religions pendant que la RDC est un Etat laîc.
En acceptant cette médiation, la CENCO acceptait d'entrer dans un terrain glissant et en appelant à la paix, elle s'était rendue coupable de tout ce qui allait arriver en cas d'échecs.
Le peuple était en voie de se prendre en charge, il était prêt à s'inspirer du modèle des révolutions arabes, à voir la succession des protestations de Janvier 2015, Septembre et Octobre 2016.
La rationalité politique diffère de celle canonique, "Amen".
Lors de son allocution près de Dakar pendant le sommet de la Francophonie en 2014, le Président français, François Hollande avait appelé les autres peuples d'Afrique de s'inspirer de l'exemple du peuple de Burkina Faso mais au Congo, la CENCO nous a imposé la rationalité religieuse, c'est ce qui explique l'échec.
L'échec de la démocratisation est aujourd'hui en partie par la médiation de la CENCO et l'incapacité de l'opposition de pousser le peuple dans la rue en vue, d'exiger des comptes et une alternance dans le délai prévu.
L'idéal, c'était de voir les scrutins être organisés tous les cinq ans mais, c'est peine perdue.
Jusqu'à l'heure, la CENCO n'a jamais dévoiler et appliquer ce fameux plan B.
CONCLUSION
Le livre, "Analyse critique d'une démocratie assassinée en République Démocratique du Congo(2006-2016)" est paru en deux Tomes, deux éditions du 21 décembre 2016 et du 6 février 2017.
Il comprend au total XIV chapitres, répartis en VII chapitres pour chaque Tom.
Chaque chapitre a été rédigé et illustré mais, nous devons reconnaitre que nous n'avons pas jouit d'une liberté totale d'expression, suite aux dérives dénoncées.
Dans une société démocratique, la Constitution doit être au-dessus de la pratique politique; c'est pourquoi, il a toujours été rattaché une cour constitutionnelle.
S'il y a débordement permanent qui aboutit en fin des comptes, à remettre en question les fondamentaux, on bascule dans un autre régime qu'est, " La démokrature".
Ce qui n'a rien avoir avec la démocratie, c'est-à-dire, qu'il s'agit d'une démocratie de façade, proclamée mais inopérant dans les faits.
Elle n'est que de nom et non pas des faits( violation de la Constitution, abus du pouvoir, dérives dictatoriales, prise d'otage politicienne, multipartisme apparent, old-up électoral, déséquilibre des pouvoirs, ce qui aboutit à une politisation de l'appareil judiciaire, arrestations abusifs et arbitraire, restriction de l'espace public et des libertés d'expressions,...).
Le peuple doit être vigilant et doit cesser d'être dupe, il doit militer pour le retour à l'ordre constitutionnel vite et sans délai au cas contraire, de s'inspirer des révolutions arabes.
BIBLIOGRAPHIE
I. OUVRAGES
1. Edem Kodgo, Et demain l'Afrique, stock, Paris, 1983;
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5. Georges Burdeau, Traité des Sciences Politiques, 10 Tomes, LGDJ, Paris, 1978-1983; Droit constitutionnel et Institution, LGDJ, Paris, 1969;
6. Maurice Duverger, les régimes politiques, PUF, Paris 1985; Institutions politiques et Droit constitutionnel, 2 Tomes, PUF, Paris 1978 et 1982.
7. Guy Aundu, les partis politiques alimentaires en RDC, l'harmattan, Paris 2010.
II. SITES ET BLOGS
1. http:// www.toupie.org;
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7. http:/LEXPRESSE.fr
III. ARTICLES
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2. Patrick Nzey, RDC: La non tenue d'élections et le partage des responsabilités, in patricknzeyover-blogcom.over-blog.com, d'avril 2016;
3. Patrick Nzey, Les causes de la débâcle successive de l'opposition aux principaux scrutins, in patricknzeyover-blogcom.over-blog.com
4. Patrick Nzey, l'opposition RDCongolaise en perte de vitesse, in patricknzeyover-blogcom.over-blog.com, du 21 février 2015;
IV. AUTRES
1. Constitution de la RDC du 18 février 2006;
2. Livre blanc de la gouvernance de l'Union Européenne;
3. Statut de Rome;
4. Allocution du Président français François Hollande lors du XVè sommet de la Francophonie près de Dakar;
5. Allocution du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme du 27 septembre 2016 à Genève sur la RDC;
6. Irenée Mvaka, Droit pénal et procédure pénale, PUK, Kinshasa, 2012.